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Comment transformer une SARL en SAS?

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Si le passage d'une SARL à une SAS reste fiscalement neutre, elle engendre toutefois quelques formalités, comme la nomination d'un commissaire à la transformation. Voici la marche à suivre.

@ FOTOLIA / LJUPCO SMOKOVSKI

Les associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) peuvent avoir intérêt à la transformer en société anonyme simplifiée (SAS). C'est le cas lorsque l'entreprise est en plein développement. Cette transformation s'anticipe au minimum deux mois à l'avance. Si un comité d'entreprise a été mis en place au sein de votre SARL, il doit être informé et consulté avant que l'opération ne soit décidée. Vous devez ensuite nommer un commissaire au compte (CAT), la SARL en étant dépourvue. Comptez au minimum 1 300 euros HT pour ses services. Sa mission? Apprécier la valeur des biens et émettre un rapport sur la situation financière de la société. Ce document doit être tenu à la disposition des associés au siège social. Il doit également être déposé au greffe du tribunal de commerce au moins huit jours avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation de la société.

La SAS n'impose pas un nombre minimum d'associés, pas plus qu'un capital minimum. « Ce statut s'adapte parfaitement à des petites entreprises, car sa forme juridique est beaucoup plus souple que celle de la SA. Toutefois, si un capital minimum n'est pas requis, il est conseillé d'éviter de constituer un capital à un euro, afin de rester crédible face aux banques », conseille Jean-Claude Armand, gérant du cabinet d'expertise comptable éponyme.

La SAS laisse aussi une certaine liberté dans la rédaction des statuts. Vous pouvez ainsi déterminer assez librement le mode d'organisation de votre société, des modalités de consultation de vos associés, des conditions de validité des décisions ou encore les conditions d'admission et de retrait des associés. Restez vigilant lors de l'élaboration des statuts afin d'éviter des situations de blocage. Il est préférable que certaines décisions soient prises collectivement, notamment au niveau des augmentations, de la réduction du capital ou de l'approbation des comptes annuels. Les statuts doivent également désigner l'organe social auprès duquel les instances représentatives du personnel exerceront leurs prérogatives.

Souplesse et sécurité

Autre avantage: la SAS permet de faire entrer un fonds d'investissement dans votre capital. De plus, la transformation d'une SARL en SAS n'entraînant pas la création d'une société nouvelle, votre société conserve les mêmes droits.

Sur le plan fiscal également, l'opération reste neutre. Sauf si la SAS ne relève pas du même régime fiscal que la société transformée. C'est ainsi le cas d'une SARL qui a opté pour l'impôt sur le revenu (IR) qui se transformerait en SAS, obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Cette mutation entraîne une conséquence en matière des droits d'enregistrement. Un droit spécial de mutation de 5 % doit être acquitté sur la valeur vénale des immeubles ou fonds de commerce, dont la société est toujours propriétaire.

Dernière particularité: vous relevez du régime des assimilés-salariés et bénéficiez, ainsi, du régime de Sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas de l'assurance chômage. Ainsi, la SAS séduit les entrepreneurs qui souhaitent lier flexibilité et sécurité!

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Ce qu'il faut retenir

- Pas besoin d'un capital social minimum.
- Liberté dans le fonctionnement de l'entreprise.
- Souplesse dans la mobilité du capital.
- Vous dépendez du régime général de sécurité sociale et de retraite.