Mon compte Devenir membre Newsletters

Assurez vos arrières avec une assurance chômage

Publié le par

En tant que patron, vous n'êtes pas, à la différence de vos salariés, couvert contre la perte de votre emploi. Quatre régimes facultatifs d'assurance chômage existent pour vous garantir un revenu en cas de défaillance de votre entreprise. Décryptage.

Les chefs d'entreprise sont optimistes de nature et se sentent peu ou pas concernés par la perte d'emploi. Cependant, depuis le début de l'année 2010, les assurances chômage ont enregistré 40 % de demandes supplémentaires. La conjoncture actuelle semant le trouble dans leurs esprits, les dirigeants font désormais preuve de prudence et s'orientent, bon an mal an, vers des contrats d'assurance chômage. Car, dans 90 % des cas de perte d'emploi, les entrepreneurs en nom propre ne sont pas pris en charge par les Assedic, même en présence d'un contrat de travail. Les commerçants sont donc, pour la plupart, exclus des droits au chômage et ignorent encore les dangers liés à la perte d'activité. C'est donc pour prévenir ces risques et obtenir des indemnités en cas de chômage que des assurances ont été créées. Quatre régimes existent: l'APPI (Association pour la protection des patrons indépendants), la GSC, (Garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise), la Cameic avec sa garantie Atride et, enfin, April, qui offre une assurance chômage pour les artisans et commerçants. Dépôt de bilan suite à une décision judiciaire, cessation d'activité sous contrainte économique, fusion, absorption ou non reconduction de votre mandat... Dans tous ces cas de perte d'emploi involontaire, le dirigeant est ainsi assuré de toucher un revenu de remplacement. La GSC propose, par exemple, deux formules: le régime «tout entrepreneur» et le régime «repreneur», créé pour les commerçants dont les entreprises ont moins de trois années d'expérience. L'APPI propose quant à elle une option «créateur» pour les entreprises de moins d'un an et une seconde pour les autres.

Quelles sont les conditions pour souscrire ?

L'entreprise doit justifier d'une bonne situation économique. Le premier conseil est donc de souscrire une assurance lorsque l'entreprise a atteint son rythme de croisière. Si la société connaît quelques difficultés financières, les différentes assurances font du cas par cas. L'APPI, par exemple, regarde les résultats d'exploitation et fiscal des trois dernières années et s'assure que le chiffre d'affaires annuel n'a pas diminué de plus de 10 %. Pour les entreprises nouvellement créées, l'APPI demande un curriculum vitae du créateur. L'expérience professionnelle est alors privilégiée. Deuxième condition: être à jour de ses règlements d'impôts et de cotisations. Il convient aussi que l'entreprise soit inscrite au registre des commerces et des sociétés ou au répertoire des métiers. Enfin, l'âge limite pour adhérer à l'APPI et la Cameic est de 65 ans, de 60 ans pour la GSC et de 58 ans pour April. La GSC exige également que l'entreprise adhère à un syndicat patronal.

Combien ça coûte?

Les régimes assurent, à partir de 12 mois de cotisation, une indemnité équivalente à un pourcentage (55 à 100 %) du revenu net imposable. Pour la GSC, le pourcentage de la cotisation due par le chef d'entreprise est établi en fonction du montant des tranches A, B et C correspondant au revenu net annuel. Si votre revenu fiscal annuel s'élève à 30 000 Euros (tranche A) et que vous optez pour la formule 55 %, vous devrez vous acquitter d'une cotisation annuelle de 1 020 Euros, soit un taux de 3,40 %. La formule 70 % vous en coûtera 1 353 Euros (4,51 %). Toutefois, si vous êtes gérant majoritaire ou entrepreneur individuel, vous bénéficiez d'un abattement de 15 %. Si vous souscrivez une formule 55 % à l'APPI, le taux appliqué sur le revenu professionnel est de 3,58 % et le montant de la cotisation de 1 074 Euros. Pour la formule à 70 %, la cotisation s'élève à 1 470 Euros (soit 4,90 %). Après plusieurs années d'activité, l'APPI peut également proposer 100 % du salaire brut . Le contrat Atride de la Cameic propose deux formules. La première, «Croisière», assure jusqu'à 60 % de votre revenu net fiscal. Le montant de la cotisation est de 3,60 % de ce revenu. Il vous en coûtera environ 3 % de plus pour bénéficier de la formule «Confort» et atteindre une indemnisation de 100 % du revenu net fiscal professionnel. Seule contrainte pour bénéficier de ces indemnités à taux plein: vous devez cotiser pendant 18 mois. Si vous adhérez à April, le montant de la cotisation est fixé à 3,63 % du revenu déclaré. Et ce, quels que soient la durée et le montant de l'indemnisation (50 ou 80 %). A cela s'ajoute un droit d'entrée de 143 euros si vous relevez du régime de l'APPI, de 69 euros pour la GSC et, pour April, de 1,76 % des revenus déclarés.

Pour combien de temps?

Le régime de base prévoit une couverture sur 12 mois. Mais vous avez la possibilité de souscrire une option de prolongation d'une durée de 18 ou 24 mois, moyennant une cotisation supplémentaire.

Comment obtenir le versement des prestations?

La demande d'indemnisation doit s'effectuer le plus tôt possible, dès la perte effective de votre mandat. Pour la GSC et la Cameic, une demande de prestations, téléchargeable sur Internet, doit être renvoyée avec un extrait Kbis, les statuts de l'entreprise ainsi que le justificatif du dernier revenu net fiscal ou du revenu prévisionnel. Du côté de l'APPI, il suffit de télécharger et de remplir en ligne une demande d'adhésion et d'y joindre un curriculum vitae. Une réponse est donnée sous huit jours en cas d'acceptation de votre dossier. La démarche peut être plus longue si les assureurs ont des réticences et notamment en cas de difficultés financières de l'entreprise.

Comment se passent les versements ?

En cas de perte d'emploi, la GSC propose trois options. Soit le versement de six mensualités sous forme de capital, soit d'une indemnité différentielle. Vous pouvez aussi bénéficier de six mensualités à 100 % et de trois mensualités à 75 % dans la limite des droits restants. Dans le cas d'une liquidation judiciaire, l'APPI et la Cameic vous versent l'intégralité de votre allocation mensuelle due.

Enfin, si votre revenu diminue, l'APPI vous verse la différence entre le montant mensuel de votre allocation et le montant de votre revenu mensuel maintenu. De même que l'APPI qui, à la différence de la GSC et de la Cameic, n'actualise pas chaque année le montant de vos revenus pour recalculer votre cotisation et donc votre indemnisation éventuelle. Vous conservez donc le montant initial de votre garantie même si, pour des raisons économiques, vos revenus sont à la baisse.

A savoir
Zoom sur la loi Madelin

Le dirigeant non salarié peut choisir le régime fiscal de la loi Madelin qui lui permet de déduire ses cotisations d'assurance chômage de ses revenus jusqu'à 1,875 % du bénéfice imposable. Cette loi permet en effet la défiscalisation des cotisations effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés. Auparavant, pour les commerçants, seules les cotisations aux régimes obligatoires étaient déductibles du revenu professionnel.