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Arrêt maladie et report de congés

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Si un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il a la possibilité de les reporter à une période ultérieure. C'est le sens de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 21 juin 2012, interrogée par la Cour suprême espagnole. Pour appuyer sa décision, la cour rappelle que «la finalité du droit à congés annuels est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisir. Cette finalité diffère en cela de celle du droit au congé maladie. Ce dernier est accordé au travailleur afin qu'il puisse se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail». Par conséquent, «le travailleur a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé maladie à une époque ultérieure». La position de la Cour de justice de l'Union européenne devrait s'imposer à la France. Une évolution sur le report des congés payés est à prévoir ces prochains mois.