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Accidents de la circulation : quelle est votre responsabilité ?

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L'un de vos collaborateurs est victime d'un accident sur son trajet domicile-travail ou pendant son temps de travail. Quelle est votre responsabilité en tant qu'employeur ? Et vos obligations ? Explications.

Lorsqu'un collaborateur est impliqué dans un accident de la circulation, ce dernier est, selon le contexte, considéré comme un accident de trajet ou bien un accident de travail.

Un accident de trajet est caractérisé lorsqu'il survient à un salarié pendant le trajet d'aller ou de retour entre la résidence principale ou tout autre lieu, où il se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial, et le lieu du travail. Constitue également un accident de trajet, un accident survenu entre le lieu du travail et celui où le collaborateur prend habituellement ses repas. Et ce, dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. Il s'agit, en revanche, d'un accident de travail lorsqu'il survient au cours d'un déplacement professionnel, par exemple lors d'une livraison.

Le lieu de travail, tel qu'il est défini par la jurisprudence, marque donc la frontière entre l'accident de trajet et l'accident du travail. Il s'agit par exemple d'un accident du travail s'il survient sur le parking privé de l'entreprise. En revanche, la chute d'un salarié sur le parvis de l'immeuble, en cours de travaux de réfection, qu'il doit franchir pour se rendre au parking mis à la disposition par son employeur, constitue un accident de trajet.

Les obligations déclaratives

La victime d'un accident, du travail ou de trajet, doit en informer (ou en faire informer) son employeur, en principe dans la journée. Par oral, c'est suffisant. L'employeur doit déclarer tout accident - de travail ou de trajet -, dont il a connaissance, à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont relève la victime par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 h (hors dimanches et jours fériés). Cette obligation déclarative s'impose même si la victime ne l'a pas informé. Le point de départ du délai est alors différemment apprécié par les tribunaux selon, notamment, le lieu ou le jour où s'est produit l'accident.

L'employeur peut assortir sa déclaration de toutes les réserves utiles. Si tel est le cas, la caisse est tenue de procéder à des investigations complémentaires via un questionnaire ou une enquête (obligatoire en cas de décès). En l'absence de réserve, l'employeur conserve la faculté de contester le caractère professionnel de l'accident. Un formulaire de déclaration est disponible sur Ameli.fr, site édité par l'assurance maladie. La CPAM peut demander à l'employeur, qui a contrevenu à l'obligation de déclaration, le remboursement de la totalité des dépenses occasionnées par l'accident. L'absence de déclaration est également sanctionnée par une contravention de 4e classe. En cas d'arrêt de travail, l'employeur est tenu d'adresser à la CPAM, en même temps que la déclaration d'accident (ou au moment de l'arrêt du travail, si celui-ci est postérieur), une attestation indiquant la période du travail, le nombre de journées et d'heures auxquelles s'appliquent le ou les bulletins de paie à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité journalière, le montant et la date de ces paies. L'employeur est tenu de délivrer au salarié une feuille d'accident nécessaire à son indemnisation.

Bio

Jean-Marie Léger est avocat associé du cabinet Avens, spécialisé en droit des affaires. Depuis 20 ans, Avens assiste les entreprises, en conseil comme en contentieux, dans toutes les phases de leur vie : démarrage, développement, cession. Rens. : www.avens.fr

A SAVOIR

Quelle indemnisation ?
L'accident de trajet est assimilié à un accident du travail s' agissant de l'indemnisation de la victime. En revanche, l'accident de trajet ne donne pas lieu à une revalorisation des cotisations dues par l'employeur au titre des accidents du travail. L'indemnisation légale des accidents du travail exclut que la responsabilité de l'employeur soit recherchée par la victime, sauf en cas de faute intentionnelle ou inexcusable de l'employeur. Dans ce cas, ce dernier est tenu de verser à la victime une réparation complémentaire.