Mon compte Devenir membre Newsletters

55

Publié le par

tribunaux de commerce seront supprimés à compter du 1er janvier 2009, principalement dans les zones rurales et dans les départements en comptant plus d'un. Composées de juges non professionnels, élus par leurs pairs, ces instances prennent en charge les litiges concernant les entreprises.

Source: www.legifrance.gouv.fr